Ouvrir un cabinet médical à Genève en 2026 cumule plusieurs ordres de complexité : autorisations cantonales spécifiques aux professions de santé, fiscalité à part avec exclusion partielle du champ TVA pour les soins, choix de statut juridique adapté à l’activité libérale, et obligations comptables renforcées. Ce guide détaille chacun des aspects pour un médecin qui s’installe à son compte (cabinet seul) ou en cabinet de groupe.
Toute fiduciaire à Genève accompagnant des médecins suit la même trame, avec les chiffres officiels publiés par la Direction générale de la santé du canton (DGS), l’OFAS, l’AFC et la Fédération des Médecins Suisses (FMH).
1. Autorisation cantonale — préalable obligatoire
Pour exercer la médecine à Genève en cabinet libéral, le médecin doit disposer d’une autorisation de pratique cantonale délivrée par la Direction générale de la santé (DGS).
1.1 Conditions personnelles
- Diplôme fédéral de médecin ou diplôme étranger reconnu par la Commission des professions médicales (MEBEKO).
- Titre postgrade correspondant à la spécialité visée (interne, généraliste, pédiatre, etc.) reconnu par l’ISFM (Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue).
- Casier judiciaire vierge (extrait < 3 mois).
- Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’un assureur reconnu (Suva, Mutuelle Vaudoise, Assura, etc.).
- Maîtrise du français suffisante pour les soins (niveau C1 attesté pour les diplômes étrangers en Suisse romande).
1.2 Procédure et délais
Dépôt du dossier auprès de la DGS Genève (ge.ch/dgs) avec l’ensemble des pièces. Délai d’instruction en 2026 : 3 à 6 mois, parfois plus pour les diplômes étrangers nécessitant reconnaissance MEBEKO. Émoluments : ~600 CHF.
L’autorisation est nominative et liée à la spécialité. Toute extension d’activité (par exemple ajout d’une prestation esthétique non remboursée) peut nécessiter une autorisation complémentaire.
2. Quel statut juridique pour un médecin à Genève ?
Trois statuts sont envisageables. La pratique des médecins indépendants en Suisse romande retient à plus de 80 % la raison individuelle ou la Sàrl selon la taille du cabinet.
| Statut | Adapté pour |
|---|---|
| Raison individuelle | Médecin seul, pas d’employés ou un secrétariat partagé externalisé. CA jusqu’à 400 000 CHF. |
| Sàrl | Cabinet de groupe (2 à 5 médecins associés), avec assistante médicale, location de cabinet partagé, structuration patrimoniale. |
| SA | Réseau de cabinets, projet de chaîne, levée de fonds investisseurs. Rare en médecine libérale. |
2.1 La raison individuelle reste très répandue
Pour un médecin seul, la raison individuelle présente plusieurs avantages :
- Coût administratif minimal.
- Comptabilité simple si CA < 500 000 CHF (article 957 CO al. 2).
- Imposition directe sur le revenu personnel — adaptée si le revenu professionnel net est élevé mais la situation familiale modeste (peu d’autres revenus).
L’inconvénient principal est la responsabilité illimitée sur le patrimoine personnel. En médecine, le risque principal est couvert par l’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire — mais d’autres risques (créanciers fournisseurs, bail commercial, dette d’un emprunt d’équipement) restent à la charge du médecin.
2.2 La Sàrl — pour cabinet de groupe ou structuration patrimoniale
Plusieurs raisons motivent le passage en Sàrl :
- Cabinet de groupe : plusieurs associés sous une structure commune, avec partage des charges (loyer, secrétariat, équipements lourds).
- Embauche d’une ou plusieurs assistantes médicales — protection patrimoniale en cas de litige prud’homal.
- Acquisition d’équipements lourds (échographe, scanner, laboratoire) financés par emprunt important.
- Optimisation salaire/dividende dans le cas de revenus très élevés (chirurgien, spécialiste à forte productivité).
3. TVA — l’exclusion du champ pour les soins et ses limites
3.1 Activités exclues du champ TVA
Selon l’article 21 alinéa 2 chiffre 3 LTVA, les traitements médicaux de médecine humaine dispensés par des médecins, dentistes, psychologues et autres professions de la santé autorisés sont exclus du champ de la TVA. Cette exclusion concerne les soins visant à diagnostiquer, traiter, soulager ou prévenir une maladie, une blessure ou une affection. Elle ne couvre pas la remise de médicaments ni de moyens auxiliaires, qui suivent leur propre régime fiscal.
Précision terminologique. On parle ici d’exclusion du champ (article 21 LTVA) et non d’exonération au sens technique (article 23 LTVA, qui vise par exemple l’export). La nuance est opérationnelle : un acte exclu ne donne pas droit à la récupération de la TVA d’amont, là où une vraie exonération l’ouvre. Vous verrez parfois le terme « exonéré » dans des publications grand public — la différence compte dès qu’on calcule un prorata.
Sont notamment exclus du champ :
- Consultations médicales générales et spécialisées.
- Actes thérapeutiques (chirurgie, prescriptions, interventions ambulatoires).
- Examens complémentaires (radiologie, biologie médicale délivrée par un médecin).
- Soins dentaires conservateurs, restaurateurs, orthodontiques et chirurgicaux à but thérapeutique.
- Psychothérapie par psychiatre ou psychologue agréé.
Cette exclusion est automatique et sans seuil — un médecin pratiquant exclusivement des actes médicaux n’est pas assujetti à la TVA, quel que soit son chiffre d’affaires.
3.2 Activités assujetties
Certaines activités d’un médecin restent soumises à TVA :
- Médecine esthétique non médicalement justifiée : injections de botox/acide hyaluronique à visée purement cosmétique, peeling esthétique, épilation laser de confort. Taux 8,1 %.
- Vente de médicaments et de moyens auxiliaires : la remise de médicaments et de dispositifs n’est pas couverte par l’exclusion de l’article 21, sauf cadre spécifique (médicament délivré dans le cadre direct d’un traitement, à examiner au cas par cas).
- Vente de produits non liés directement à un traitement (compléments alimentaires, cosmétiques).
- Conférences, expertises non thérapeutiques (médecin-expert auprès d’un assureur, conseil en santé d’entreprise).
- Activité d’enseignement rémunérée hors contrat de salarié.
Si l’activité assujettie représente plus de 100 000 CHF de chiffre d’affaires hors TVA annuel, l’inscription TVA devient obligatoire — même si l’activité médicale principale reste hors champ.
3.3 Conséquence comptable
Pour un cabinet entièrement hors champ : pas de TVA facturée, mais pas de déduction de la TVA d’amont (achats taxés). Le matériel médical, la location, les prestations IT achetées TTC restent un coût brut. C’est précisément ce qui distingue une exclusion d’une vraie exonération.
Pour un cabinet mixte (médical + esthétique, ou médical + vente de produits), gestion TVA prorata : déduction partielle de la TVA d’amont selon le ratio des activités assujetties / exclues du champ. Système plus complexe, à structurer avec une fiduciaire à Genève spécialisée.
4. AVS et assurances sociales du médecin indépendant
4.1 Si raison individuelle (médecin libéral indépendant)
- AVS/AI/APG : 10,0 % du revenu professionnel net (10,6 % réparti pour salariés, mais l’indépendant verse les deux parts), avec barème dégressif < 60 500 CHF de revenu.
- Frais administratifs OCAS : jusqu’à 5 % de la cotisation.
- LPP : facultative pour l’indépendant. Possibilité d’affiliation à une caisse spécifique (par exemple Fondation collective des médecins suisses).
- Assurance perte de gain maladie : facultative mais standard du métier (~3-5 % du revenu chez Visana, Concordia, Helsana, etc.).
- Assurance accident : à souscrire individuellement (optionnelle pour indépendant).
- Allocations familiales : ~1,4 % du revenu.
Pour un médecin libéral à 250 000 CHF de revenu professionnel annuel, comptez environ 35 000 à 45 000 CHF de cotisations sociales au total.
4.2 Si Sàrl (médecin associé-gérant salarié)
Charges sociales de salarié : ~14-22 % du salaire selon plan LPP.
L’arbitrage salaire/dividende devient pertinent à partir de 200 000 CHF de revenu annuel. Voir notre article dédié à l’optimisation salaire/dividende sous Sàrl genevoise.
5. Tarification et facturation — TARMED, TARDOC, conventions
5.1 TARMED → TARDOC
Le tarif national des prestations médicales ambulatoires est en transition en 2026 :
- TARMED : tarif historique, en place depuis 2004, basé sur des points de tarification.
- TARDOC : nouveau tarif négocié entre santésuisse et la FMH, en déploiement progressif depuis 2024-2025. Calendrier exact d’entrée en vigueur intégrale dépend des décisions du Conseil fédéral.
Le passage à TARDOC implique pour chaque cabinet :
- Mise à jour du logiciel de facturation.
- Formation du médecin et du secrétariat.
- Recalibrage des plages horaires de consultation.
5.2 Facturation aux assureurs maladie
Trois systèmes possibles :
- Tiers garant : le patient paie le médecin et se fait rembourser par sa caisse maladie. Prédominant pour les consultations généralistes.
- Tiers payant : la caisse paie directement le médecin (pour les hôpitaux, certains spécialistes, hospitalisations).
- Système mixte : selon convention.
Le médecin transmet ses factures via TrustX, Medidata ou Centris (centres de transmission électronique standards en Suisse romande).
6. Comptabilité — particularités du cabinet médical
Outre les obligations standards (article 957 CO), la comptabilité d’un cabinet médical présente quelques particularités :
- Honoraires en suspens importants (factures émises mais non encore encaissées) — enregistrement en créances clients à provisionner.
- Stocks médicaux (vaccins, consommables) à inventorier annuellement.
- Amortissement d’équipements lourds (échographe, scanner, laser) sur 3 à 7 ans selon nature.
- Frais de formation continue déductibles fiscalement (formations FMH, congrès médicaux, abonnements revues médicales).
- Local au domicile : si une partie de la maison est utilisée comme cabinet, déduction proportionnelle des charges (chauffage, électricité, intérêts hypothécaires) possible — encadrée par circulaire AFC-GE.
Logiciels couramment utilisés : MediWin, Triamed, Vitomed, AxonMed. Toutes ces solutions intègrent la facturation TARMED/TARDOC + la comptabilité de base.
7. Coût d’installation typique — récapitulatif
| Poste | Fourchette indicative |
|---|---|
| Autorisation DGS | ~600 CHF |
| Création raison individuelle | ~200 CHF |
| OU création Sàrl (notaire + registre) | 2 000 – 2 800 CHF |
| Aménagement cabinet (2-3 pièces) | 30 000 – 80 000 CHF |
| Équipement médical de base (mobilier + premiers instruments) | 20 000 – 50 000 CHF |
| Logiciel cabinet (licence + 1ère année) | 3 000 – 6 000 CHF |
| Frais inscription FMH + sociétés savantes | 1 500 CHF |
| Honoraires fiduciaire 1ère année | 3 500 – 7 000 CHF |
| Total hors équipement spécialisé | 60 000 – 150 000 CHF |
Pour les spécialités à fort plateau technique (chirurgie ambulatoire, ophtalmologie, radiologie), comptez 200 000 CHF à plusieurs millions selon équipements.
FAQ — Médecin indépendant à Genève
Combien de temps faut-il pour ouvrir un cabinet médical à Genève à partir du diplôme reconnu ? Comptez 6 à 12 mois entre la reconnaissance du diplôme MEBEKO et l’ouverture effective. L’autorisation DGS prend 3-6 mois, la recherche du local 2-3 mois, l’aménagement 2-4 mois.
Un médecin étranger peut-il s’installer à Genève en libéral ? Oui, sous condition de reconnaissance du diplôme par la MEBEKO et obtention de l’autorisation DGS. Pour les ressortissants UE/AELE, la procédure est facilitée. Pour les non-UE, un permis de séjour avec activité indépendante est requis (souvent long et soumis à contingents).
La SA est-elle utilisée par des médecins en Suisse ? Rarement en libéral pur. Plus fréquente pour les centres médicaux multi-spécialités ou les cliniques privées. Le capital de 100 000 CHF (50 000 libérés) est généralement disproportionné pour un cabinet seul.
Faut-il être assuré en responsabilité civile professionnelle obligatoirement ? Oui, c’est une exigence DGS pour l’autorisation de pratique. Couverture minimum recommandée par la FMH : 5 millions CHF par sinistre. Coût indicatif : 1 500 à 3 500 CHF/an selon spécialité.
Comment se gère la TVA sur la médecine esthétique ? La distinction entre acte médical thérapeutique (exonéré) et acte esthétique pur (taxé 8,1 %) repose sur la justification médicale. Une rhinoplastie post-traumatique est un acte thérapeutique exonéré. Une rhinoplastie purement esthétique est taxable. La frontière est floue dans certains cas — une fiduciaire à Genève spécialisée vous guidera dans la qualification.
Peut-on déduire les cotisations à un 3e pilier A en raison individuelle ? Oui, dans la limite de 20 % du revenu net professionnel et au maximum 36 288 CHF (chiffre 2026 pour indépendant sans LPP). C’est l’une des optimisations fiscales clés du médecin libéral.
Cet article a un caractère informatif. Pour votre situation personnelle, consultez un professionnel.
Pour cadrer votre installation en cabinet médical à Genève (statut juridique, calibrage TVA prorata, structuration AVS, comptabilité conforme), votre fiduciaire genevoise spécialisée en professions médicales peut vous accompagner. Prenez rendez-vous : helvetiacr.ch/contact.
Sources de référence
- Direction générale de la santé Genève (DGS) : ge.ch/dgs.
- Loi sur la santé (LS), RSG K 1 03 : ge.ch/legislation.
- Loi fédérale sur les professions médicales (LPMéd), RS 811.11 : fedlex.admin.ch.
- MEBEKO — Commission des professions médicales : bag.admin.ch.
- ISFM — Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue : siwf.ch.
- LTVA, RS 641.20, article 21 alinéa 2 chiffre 3 (exclusion du champ TVA — soins médicaux) et article 23 (exonérations véritables) : fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615.
- FMH — Fédération des médecins suisses : fmh.ch.
- TARDOC — santésuisse / FMH : tardoc.org.
- OFAS — cotisations indépendants : bsv.admin.ch.
- OCAS Genève : ocas.ch.
Article rédigé par Helvetia Conseils & Révisions, fiduciaire genevoise accompagnant les professions médicales et paramédicales en comptabilité, fiscalité et installation libérale.