L’impôt à la source est généralement associé aux travailleurs étrangers sans permis C ou aux frontaliers. Pourtant, depuis la révision de l’article 89a LIFD entrée en vigueur en 2021, certains résidents suisses soumis à l’impôt à la source doivent obligatoirement passer en Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) dès qu’ils franchissent le seuil de 120 000 CHF de revenu brut annuel. Cette bascule modifie en profondeur leur fiscalité — souvent à leur avantage, parfois à leur détriment.
Ce guide précise les règles 2026, les conditions d’application, les démarches concrètes à Genève, et les arbitrages possibles. Il s’adresse au cadre dirigeant ou salarié résidant en Suisse mais soumis à l’impôt à la source (cas typique : étranger sans permis C, ressortissant UE/AELE résidant en Suisse).
1. Qui est concerné par l’impôt à la source en Suisse ?
L’impôt à la source (IS) en Suisse s’applique à plusieurs catégories de contribuables :
1.1 Résidents suisses soumis à l’IS
- Salariés étrangers domiciliés en Suisse sans permis C (donc avec permis B, L, F, S, etc.).
- Conjoint étranger d’un suisse, si lui-même soumis à l’IS.
1.2 Non-résidents soumis à l’IS
- Frontaliers travaillant en Suisse mais résidant à l’étranger (France, Italie, Allemagne, Autriche, Liechtenstein).
- Travailleurs étrangers en Suisse sans domicile (p. ex. consultants courte mission, artistes).
L’article 89a LIFD vise spécifiquement la première catégorie : les résidents suisses soumis à l’IS. C’est cet article qui introduit le seuil de 120 000 CHF déclenchant la TOU obligatoire.
2. Le seuil des 120 000 CHF — le déclencheur
2.1 La règle
Un résident suisse soumis à l’impôt à la source qui perçoit un revenu brut annuel égal ou supérieur à 120 000 CHF est obligatoirement soumis à la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) pour l’année fiscale concernée.
2.2 Comment se calcule le revenu brut ?
Le revenu brut au sens de l’article 89a LIFD inclut :
- Salaire brut (avant retenue à la source).
- 13e salaire et bonus.
- Indemnités forfaitaires (représentation, voiture).
- Avantages en nature (logement de fonction, voiture).
- Dividendes et autres revenus de participations qualifiées.
- Revenus locatifs (immobilier détenu en Suisse).
- Autres revenus imposables.
Cumul de tous les revenus. Le seuil n’est pas par employeur mais bien sur le total annuel du contribuable.
2.3 Cas typique à Genève
Un cadre dirigeant français domicilié à Genève (permis B), salarié d’une entreprise genevoise à 11 000 CHF/mois × 13 mois = 143 000 CHF/an + bonus 20 000 CHF = 163 000 CHF brut. Soumis à TOU obligatoire.
3. La TOU obligatoire vs sur demande
3.1 TOU obligatoire (revenu ≥ 120 000 CHF)
- Automatiquement déclenchée par l’employeur (qui informe l’autorité fiscale cantonale).
- Le contribuable doit déposer une déclaration fiscale ordinaire comme tout résident suisse.
- L’IS retenu à la source devient un acompte sur l’impôt définitif, qui sera calculé par l’autorité fiscale cantonale sur la base de la déclaration.
3.2 TOU sur demande (revenu < 120 000 CHF)
Pour les résidents suisses à l’IS dont le revenu est inférieur à 120 000 CHF, la TOU peut être demandée volontairement dans deux situations :
- Déductions importantes non prises en compte par l’IS : grosses contributions au pilier 3a, rachat LPP, intérêts hypothécaires importants, frais médicaux significatifs.
- Revenus accessoires non soumis à l’IS : revenus locatifs, gains d’auto-entreprise, revenus de capitaux mobiliers.
Délai de demande : avant le 31 mars de l’année suivante (par exemple pour 2026, demande à déposer avant le 31 mars 2027). Une fois choisie, la TOU est maintenue pour les années suivantes sauf demande contraire.
3.3 Tableau récapitulatif
| Situation | Régime applicable |
|---|---|
| Résident suisse à l’IS, revenu < 120 000 CHF | IS uniquement (sauf demande TOU) |
| Résident suisse à l’IS, revenu ≥ 120 000 CHF | TOU obligatoire |
| Frontalier (non-résident suisse) | IS uniquement (sauf cas spécifiques convention internationale) |
| Résident suisse avec permis C | Taxation ordinaire dès l’origine (pas d’IS) |
4. Comment fonctionne concrètement la TOU
4.1 La retenue à la source continue
Pendant l’année, l’employeur continue de retenir l’IS comme habituellement, selon le barème applicable (A, B, C, H, etc., selon situation familiale et nombre d’enfants). Cette retenue mensuelle est versée à l’AFC-GE par l’employeur.
4.2 La déclaration fiscale
Le contribuable doit déposer la déclaration fiscale ordinaire au plus tard le 31 mars de l’année suivante (avec prolongation possible sur demande, jusqu’au 30 septembre).
Dans cette déclaration, il indique :
- Tous ses revenus (y compris ceux soumis à l’IS).
- Toutes ses déductions (3a, rachat LPP, intérêts hypothécaires, frais médicaux, frais professionnels, garde d’enfants, etc.).
- Sa fortune.
4.3 Le calcul définitif
L’autorité fiscale cantonale calcule l’impôt définitif sur la base de la déclaration. Compare avec les retenues à la source déjà effectuées.
- Si l’IS retenu > impôt définitif → remboursement au contribuable.
- Si l’IS retenu < impôt définitif → complément à payer.
À Genève, le calcul est fait par l’AFC-GE et le décompte est notifié au contribuable, généralement 12 à 18 mois après la fin de l’année fiscale.
5. Avantages de la TOU obligatoire
5.1 Déductions personnelles admises
L’impôt à la source intègre des déductions forfaitaires standards (frais professionnels, primes assurance maladie obligatoire). En TOU, le contribuable peut déduire ses dépenses réelles, souvent supérieures :
- Pilier 3a : 7 258 CHF/an en 2026 (salarié affilié à un 2e pilier).
- Rachat LPP : sans plafond (limité à la lacune calculée).
- Intérêts hypothécaires : plein montant payé.
- Frais d’entretien immobilier : forfait ou frais effectifs.
- Frais médicaux et dentaires : au-delà du seuil de 5 % du revenu net.
- Frais de formation continue : jusqu’à 12 900 CHF en 2026 par contribuable.
- Frais professionnels effectifs : déplacements (au-delà du forfait), repas hors domicile, vêtements professionnels.
- Pension alimentaire versée : entièrement déductible.
- Dons à des œuvres d’utilité publique : jusqu’à 20 % du revenu net.
5.2 Revenus de capitaux et fortune
L’IS ne couvre pas la fortune ni les revenus de capitaux mobiliers (intérêts bancaires, dividendes étrangers, gains de loterie). En TOU, ces revenus sont déclarés et imposés ; la fortune l’est aussi.
5.3 Cohérence familiale
Pour un couple où l’un des conjoints est en TOU et l’autre en taxation ordinaire (par exemple un suisse + un étranger), la TOU permet une fiscalité conjointe cohérente avec splitting au taux du couple.
6. Inconvénients de la TOU obligatoire
6.1 Charge administrative
Déclaration fiscale annuelle obligatoire. Pour quelqu’un qui n’avait jamais fait de déclaration en Suisse, c’est un nouveau processus : rassembler les justificatifs (3a, intérêts, frais médicaux, factures de garde, etc.), remplir la déclaration, répondre aux questions de l’AFC-GE. Une fiduciaire à Genève peut accompagner la première déclaration.
6.2 Imposition possiblement plus lourde
Si vos déductions sont inférieures aux forfaits IS standards, votre impôt définitif en TOU peut dépasser la retenue à la source. C’est rare mais possible, notamment si vous avez peu de déductions personnelles à faire valoir.
6.3 Décalage de paiement
Le complément éventuel d’impôt est notifié 12 à 18 mois après l’année fiscale. Vous pouvez vous retrouver à payer un solde important pour une année lointaine — à anticiper en trésorerie personnelle.
6.4 Irréversibilité (pour la TOU sur demande)
Si vous avez demandé volontairement la TOU (en dessous du seuil 120 000), vous restez en TOU pour les années suivantes sauf nouvelle demande de retour à l’IS.
7. Cas particuliers et pièges
7.1 Année de bascule (passage 119 000 → 120 000)
Si vous passez le seuil pour la première fois en 2026 (par exemple suite à une augmentation), la TOU s’applique pour 2026. L’employeur doit transmettre l’information à l’autorité fiscale cantonale, qui vous adressera la déclaration à remplir.
7.2 Année de chute en dessous du seuil
Si après plusieurs années TOU votre revenu redescend sous 120 000 CHF, vous restez en TOU sauf demande de retour à l’IS (article 89a al. 2 LIFD). Le retour à l’IS pur peut être demandé.
7.3 Revenus du conjoint
Pour un couple marié, le seuil 120 000 s’apprécie sur chaque conjoint séparément. Si l’un est à 130 000 et l’autre à 60 000, seul le premier est en TOU obligatoire — sauf demande de TOU pour les deux (généralement plus avantageux).
7.4 Revenu négatif certaine année
Si vous avez une perte d’auto-entreprise majeure une année, la TOU permet de constater le déficit et de le reporter sur les 7 années suivantes (article 31 LIFD). L’IS ne le permet pas. Avantage TOU dans ce scénario.
8. Démarches concrètes à Genève
8.1 Si TOU obligatoire pour la première fois
L’AFC-GE vous adresse automatiquement un courrier annonçant la bascule TOU et vous transmet la déclaration fiscale. Si vous ne recevez rien d’ici juin de l’année suivante, contactez-les (ge.ch/afc).
8.2 Si demande TOU volontaire
Dépôt d’une demande écrite à l’AFC-GE avant le 31 mars de l’année suivante. Formulaire spécifique disponible sur le site cantonal. Justification par documents (par exemple attestation de versement 3a important, contrat de prêt avec intérêts).
8.3 Documentation à conserver
Pendant 10 ans (durée légale) :
- Bulletins de salaire (mensuels).
- Certificats de salaire annuels.
- Attestations 3a, LPP, rachats LPP.
- Factures de frais (médicaux, formation, garde d’enfants).
- Justificatifs intérêts hypothécaires.
- Récapitulatif des dons à des œuvres reconnues.
FAQ — Impôt à la source résident suisse + 120 000 CHF
Mon employeur retient l’IS — dois-je quand même déclarer en TOU ? Oui, si vous franchissez 120 000 CHF de revenu brut annuel. La retenue à la source devient un acompte sur votre impôt définitif. Vous devez déposer une déclaration fiscale comme tout résident suisse.
Le passage en TOU change-t-il ma retenue mensuelle ? Non, la retenue à la source mensuelle reste la même. Le calcul définitif intervient via la déclaration fiscale annuelle.
Puis-je éviter la TOU en m’installant dans un autre canton suisse ? Non. La règle 120 000 CHF est fédérale (article 89a LIFD), elle s’applique partout en Suisse pour les résidents soumis à l’IS.
Si je suis en TOU et que je rachète 30 000 CHF de LPP, comment ça se passe ? Vous déclarez le rachat dans votre déclaration fiscale. Il est intégralement déduit du revenu imposable. Si vous aviez retenu à la source un montant supérieur à votre impôt définitif (avec déduction du rachat), vous obtenez un remboursement.
Combien de temps pour traiter ma déclaration TOU à Genève ? 12 à 18 mois en moyenne. La taxation provisoire peut intervenir plus rapidement, mais la taxation définitive prend ce délai. Patience.
L’employeur sait-il que je passe en TOU ? Oui. L’AFC-GE informe l’employeur que la retenue à la source devient un acompte (et non l’impôt définitif). Cela ne change pas grand-chose pour l’employeur en pratique (la retenue continue), mais c’est administrativement noté.
Si je quitte la Suisse en cours d’année après avoir dépassé 120 000 CHF, que se passe-t-il ? Vous êtes considéré en TOU pour la période où vous étiez résident suisse. Vous devez déclarer la fraction d’année correspondante. Pour l’année du départ, la TOU porte sur la période proratisée.
Mon conjoint étranger est aussi à l’IS — la règle 120 000 vise-t-elle nos revenus cumulés ? Non, la règle s’apprécie individuellement par contribuable. Mais si l’un de vous deux dépasse, l’AFC-GE peut considérer le couple en TOU. À vérifier au cas par cas — la pratique cantonale peut différer.
Cet article a un caractère informatif. Pour votre situation personnelle, consultez un professionnel.
Pour cadrer votre passage en TOU à Genève (déclaration, optimisation des déductions, simulation comparative IS vs TOU), votre fiduciaire à Genève peut vous accompagner. Prenez rendez-vous : helvetiacr.ch/contact.
Sources de référence
- LIFD (Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct), RS 642.11, articles 83 ss (impôt à la source), 89a (TOU obligatoire pour résidents > 120 000 CHF) : fedlex.admin.ch.
- LIPP (Loi sur l’imposition des personnes physiques, Genève), RSG D 3 08 : ge.ch/legislation.
- Loi cantonale sur l’imposition à la source (LISP), RSG D 3 20 : ge.ch/legislation.
- AFC-GE — barèmes et instructions impôt à la source : ge.ch/afc.
- Conférence suisse des impôts (CSI) — circulaire impôt à la source : steuerkonferenz.ch.
Article rédigé par Helvetia Conseils & Révisions, fiduciaire genevoise spécialisée dans la fiscalité des résidents soumis à l’impôt à la source et l’optimisation TOU.