Canton de Genève: Soumis à l’impôt à la source (ou vos employés le sont)?
Il vous est possible de faire au plus tard le 31 mars N+1, l’une des demandes suivantes :
- Une demande de rectification de l’impôt à la source notamment en cas de changement de situation non prise en compte en cours d’année ou de modification de taux et de barèmes;
- Une demande/annonce de taxation ordinaire ultérieure (TOU) afin de faire valoir vos frais effectifs ou certaines déductions.
Nous vous rappelons qu’il faut remplir et déposer le formulaire de demande de rectification de l’impôt à la source / demande de taxation ordinaire ultérieure (DRIS/TOU).
Conscients que cette nouvelle procédure peut s’avérer confuse, nous vous avons préparé, et qui est en annexe, une notice d’informations afin de vous aiguiller.
Les résidents en Suisse avec un revenu supérieur à CHF 120’000.00 et/ou avec une fortune imposable, recevront une déclaration à remplir plus tard en cas d’oubli de dépôt du formulaire DRIS/TOU.
L’administration se base sur la dernière attestation-quittance reçue.
Quant aux non-résidents suisses et aux frontaliers, ils ont l’obligation de remplir le formulaire si ils souhaitent faire valoir des droits, déductions, corrections. Si vous nous renvoyez rapidement les documents qui sont listés sur la « check-list » qui est ci-joint, nous pouvons déterminer quelle procédure serait la plus avantageuse pour vous.